Politique de retours
Dernière mise à jour : 18 août 2026 (version 1.3). Cette politique précise, de manière détaillée, la procédure applicable aux demandes de rétractation et de retour formulées par les personnes ayant réceptionné une commande auprès de Delvona Health SAS, 14 Rue de Rivoli, 75004 Paris. Elle décrit le délai légal applicable, les modalités pratiques de notification et de renvoi du produit, les exceptions relatives à l'hygiène des compléments alimentaires, ainsi que les données personnelles traitées à cette occasion. Elle complète les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, auxquelles nous vous invitons à vous référer pour toute information complémentaire. Cette politique est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance avec des consommateurs.
1. Champ d'application
La présente politique de retours s'applique à toute commande du produit Magnésium Marin B6 confirmée par téléphone puis livrée par un transporteur au domicile ou à l'adresse indiquée par la personne destinataire. Elle s'adresse aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels qui commanderaient le produit dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas nécessairement des mêmes garanties, sauf disposition contractuelle spécifique convenue avec Delvona Health SAS. Cette politique ne restreint en rien les droits impératifs reconnus par ailleurs aux consommateurs par la loi française.
2. Droit de rétractation légal
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que les frais directs de renvoi du produit prévus par la loi. Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du colis livré. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles générales de computation des délais applicables en droit français. L'exercice de ce droit ne nécessite aucune justification particulière de la part du consommateur.
3. Modalités de notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision à Delvona Health SAS avant l'expiration du délai de quatorze jours, en adressant un message dénué d'ambiguïté par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à Delvona Health SAS, 14 Rue de Rivoli, 75004 Paris. La notification doit préciser le nom complet du consommateur, le numéro de téléphone utilisé lors de la commande, la date de réception du produit et, si possible, un numéro de suivi ou de commande permettant d'identifier rapidement l'envoi concerné. Dès réception de cette notification, un accusé de réception est adressé au consommateur dans un délai indicatif de deux jours ouvrés, précisant les modalités pratiques de renvoi du produit. L'absence de réponse rapide de notre part ne remet pas en cause la validité de la rétractation valablement notifiée dans les délais.
4. Délai et modalités de renvoi du produit
Une fois la rétractation notifiée, le consommateur dispose d'un délai supplémentaire de quatorze jours pour renvoyer physiquement le produit à l'adresse qui lui sera communiquée dans l'accusé de réception, ce délai courant à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être renvoyé dans un emballage suffisamment protecteur pour éviter tout dommage pendant le transport, en utilisant de préférence l'emballage d'origine lorsque celui-ci est encore disponible et en bon état. Il est recommandé de conserver une preuve d'expédition, telle qu'un récépissé de dépôt ou un numéro de suivi, jusqu'à la confirmation écrite de la bonne réception du retour par notre équipe. Les frais directs de renvoi du produit restent à la charge du consommateur, sauf lorsque le retour résulte d'une non-conformité ou d'une erreur imputable à Delvona Health SAS.
5. Produits scellés et exceptions liées à l'hygiène
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ce qui inclut la boîte de gélules Magnésium Marin B6 une fois son opercule ou son film de sécurité ouvert. Le produit doit donc être retourné dans son emballage d'origine, scellé et intact, pour que la rétractation puisse être pleinement effective et donner lieu à un remboursement. Si le produit a été ouvert, la rétractation reste néanmoins recevable dans son principe, mais le remboursement peut être réduit à hauteur de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature du produit, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation. Cette exception ne s'applique pas lorsque le produit livré présente une non-conformité ou un défaut visible dès réception.
6. Remboursement : délai et modalités
Delvona Health SAS procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux lorsque ceux-ci avaient été facturés séparément, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle le consommateur a été informé de la décision de rétractation, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Dans le cadre spécifique d'une livraison contre remboursement pour laquelle aucun paiement en ligne n'a été effectué, le remboursement peut prendre la forme d'un virement bancaire vers le compte communiqué par le consommateur, les coordonnées bancaires nécessaires étant recueillies uniquement à cette fin et pour la durée strictement nécessaire au prise en charge du remboursement. Delvona Health SAS peut différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition du bien par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces deux évènements. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au remboursement au-delà de ce qui est expressément autorisé par la loi.
7. Produit non conforme ou erreur de livraison
Si le produit reçu ne correspond pas à la commande confirmée par téléphone, ou si un défaut de conformité est constaté à la réception, le consommateur est invité à contacter le service clientèle dans les meilleurs délais, idéalement dans les quarante-huit heures suivant la réception, afin de permettre un prise en charge rapide de la situation. Dans une telle hypothèse, les frais de retour du produit non conforme sont pris en charge par Delvona Health SAS, et un nouvel envoi ou un remboursement intégral est proposé au consommateur selon son choix, conformément à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur est invité à conserver l'emballage et, si possible, à photographier le produit avant tout retour afin de faciliter le traitement de sa demande par notre service clientèle. Cette procédure spécifique se substitue, pour les seuls frais de retour, aux modalités générales décrites à la section 4 du présent document.
8. Données personnelles traitées dans le cadre d'un retour
Le traitement d'une demande de rétractation ou de retour implique la collecte du nom, du numéro de téléphone, de l'adresse de livraison et, le cas échéant, de coordonnées bancaires strictement nécessaires au remboursement, ces dernières n'étant conservées que pour la durée nécessaire à l'exécution du virement puis supprimées. Ces informations sont traitées par Delvona Health SAS sur le fondement de l'exécution du contrat de vente et du respect des obligations légales relatives au droit de rétractation, conformément à l'article 6.1.b et 6.1.c du RGPD. Elles peuvent être communiquées, pour les seules informations utiles à la logistique du retour, au transporteur chargé de récupérer le colis lorsque cette modalité est proposée. Pour toute information complémentaire relative aux durées de conservation et aux droits associés à ces données, il convient de se référer à notre politique de confidentialité.
9. Sous-traitants et prestataires impliqués
Le prise en charge d'un retour peut impliquer notre prestataire de transport, chargé de récupérer ou de recevoir le colis renvoyé par le consommateur, ainsi que notre établissement bancaire, chargé d'exécuter le virement de remboursement lorsque celui-ci est retenu comme modalité de restitution des sommes versées. Notre prestataire d'hébergement, OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, héberge les informations relatives aux demandes de retour au même titre que l'ensemble des données du site, dans le respect des garanties décrites dans notre politique de confidentialité. Aucun de ces prestataires n'est autorisé à utiliser les informations transmises à une autre fin que celle strictement nécessaire à l'exécution du retour ou du remboursement. Un contrat encadrant les garanties de confidentialité et de sécurité a été conclu avec chacun de ces prestataires.
10. Transferts internationaux dans le cadre d'un retour
L'ensemble des données relatives aux demandes de retour et de remboursement sont hébergées et traitées sur le territoire de l'Union européenne, principalement en France chez notre prestataire OVHcloud SAS. Aucune donnée relative à un retour ne fait l'objet, à la date de la présente mise à jour, d'un transfert vers un pays situé hors de l'Espace économique européen. Si un tel transfert devenait nécessaire, notamment en cas de changement d'établissement bancaire partenaire, il serait encadré par les garanties appropriées reconnues par le RGPD, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. La présente politique serait alors mise à jour afin d'en informer les consommateurs concernés avant la mise en œuvre du transfert.
11. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de désaccord persistant relatif au prise en charge d'une rétractation, d'un retour ou d'un remboursement, le consommateur est invité à adresser une réclamation écrite détaillée à notre service clientèle avant d'envisager toute autre démarche. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable, le consommateur conserve la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées peuvent être obtenues sur demande écrite adressée à [email protected]. Le consommateur peut également porter sa réclamation à la connaissance de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compétente en matière de protection économique des consommateurs. Ces voies de recours ne se substituent pas à la possibilité, toujours ouverte, de saisir directement la juridiction compétente en cas de litige non résolu.
12. Contact du service clientèle et délais de réponse
Le service clientèle de Delvona Health SAS est joignable par téléphone au +33 1 42 84 72 01 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, ou par courrier électronique à [email protected], pour toute question relative à une rétractation, un retour ou un remboursement en cours. Nous nous engageons à adresser un premier accusé de réception à toute demande dans un délai indicatif de deux jours ouvrés, et à apporter une réponse complète dans un délai maximal de dix jours ouvrés sauf circonstance particulière nécessitant des vérifications complémentaires. Toute correspondance postale relative à un retour doit être adressée à Delvona Health SAS, 14 Rue de Rivoli, 75004 Paris, en mentionnant le numéro de commande lorsque celui-ci est disponible. Nous nous efforçons de traiter chaque demande de manière individualisée et dans le respect des délais légaux applicables au droit de rétractation.
13. Récapitulatif des délais applicables
À titre de synthèse, le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de rétractation, puis de quatorze jours supplémentaires à compter de cette notification pour renvoyer physiquement le produit à l'adresse communiquée par notre service clientèle. Delvona Health SAS dispose ensuite de quatorze jours à compter de l'information de la rétractation pour procéder au remboursement, ce délai pouvant être différé jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition selon l'évènement survenant en premier. Un premier accusé de réception est adressé dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à toute notification, et une réponse complète est apportée dans un délai maximal de dix jours ouvrés pour les demandes ne relevant pas d'une simple rétractation standard. Ces délais sont rappelés à titre indicatif et ne se substituent pas aux dispositions légales précises citées dans les sections précédentes.
14. Historique des mises à jour de la politique de retours
La version 1.0 de cette politique, publiée le 12 janvier 2025, correspondait à la mise en ligne initiale du site et rappelait le seul délai légal de quatorze jours. La version 1.1, publiée le 3 juin 2025, a détaillé la procédure applicable aux produits non conformes et aux erreurs de livraison. La version 1.2, publiée le 20 novembre 2025, a précisé les modalités de remboursement en l'absence de paiement en ligne initial. La version 1.3, en vigueur depuis le 18 août 2026, ajoute un récapitulatif synthétique des délais applicables et clarifie les modalités de saisine du médiateur de la consommation ; les versions antérieures peuvent être obtenues sur demande écrite adressée à [email protected].